Décret du 26 octobre 2007 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 251 du 28 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 26 octobre 2007 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0766120D

Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2007 :

Mme Pater (Brigitte), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2007.

L'intéressée sera placée en position de service détaché.

Mme Séna (Dominique), administrateur territorial, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2007.

L'intéressée sera placée en position de service détaché.